Trois questions pour réussir l’affichage du permis de construire

La décision d’autorisation du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux (lire l’encadré) doit être affichée en mairie mais aussi sur le terrain où se déroulent les travaux. L’objectif est d’informer les tiers intéressés (en particulier les voisins) sur les travaux réalisés afin qu’ils puissent exercer éventuellement leur droit de recours.

Quelle forme doit respecter l’affichage ?

Le code de l’urbanisme impose plusieurs mentions à indiquer obligatoirement sur le panneau d’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable installée sur la parcelle :

• Le nom (ou la raison sociale pour une société civile, ou la dénomination sociale pour une société commerciale);
• Le nom de l’architecte auteur du projet architectural;
• La date de délivrance du permis et son numéro;
• La nature du projet et la superficie du terrain;
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté;
• La surface de plancher et la hauteur des constructions envisagées;
• La surface du ou des bâtiments à démolir;
• La mention prévue à l’article A424-17 du code de l’urbanisme indiquant le droit des recours des tiers. Cet article doit être reproduit intégralement.

Le panneau doit présenter des dimensions a minima, à savoir 80 centimètres de côté. L’affichage informe des travaux pendant toute la durée de ceux-ci. Pour des travaux de courte durée, le panneau doit demeurer sans interruption pendant deux mois même si les travaux sont terminés avant.

Ces mentions doivent être lisibles et visibles depuis la voie publique ou dans des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Dans quel délai les tiers peuvent-ils s’opposer aux travaux ?

Le premier jour de l’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de deux mois de recours contentieux des tiers contre l’autorisation d’urbanisme délivré par la mairie. Si l’affichage n’est pas réalisé, le délai de recours est beaucoup plus long. Il se termine six mois après la date d’achèvement des travaux. Si ce tiers agit pendant ce délai et obtient la remise en état de la parcelle, cela peut faire peser un risque important sur le bénéficiaire du permis.

Comment prouver que l’affichage a été correctement réalisé ?

En cas de contestation, c’est au bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable de prouver qu’il a bien réalisé l’affichage dans les conditions et le temps imposés par la règlementation. La preuve peut être apportée par tous moyens. La jurisprudence a notamment admis que des témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis peuvent être apportés. Pour s’assurer d’une preuve incontestable jusqu’à inscription de faux par la partie adverse, le bénéficiaire peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) qui va effectuer un constat.